Réforme IAE

Face aux inégalités de traitement de l’accompagnement financier de l’IAE, l’installation d’un comité de suivi de la réforme de l’IAE permettra d’assurer une application cohérente de la réforme sur l’ensemble du territoire et prendra en compte les effets néfastes en proposant des mesures correctives.

La réforme de l’IAE a été mise en place pour les ACI au 1er juillet 2014. 

Elle porte sur le : 

             -     Financement des ACI par l’Etat 

             -     Statut des personnes salariées en parcours d’insertion (salariés polyvalents) 

√  Financement des ACI par l’Etat

-       Mise en place d’une aide au poste comprenant une partie socle et une partie modulable (0 à 10%) au regard des critères de performance

-       Socle de 19 200 euros et part variable pouvant aller jusqu’à 1 920 euros

-       Indexation sur l’évolution du SMIC

-       Pour faire face à la réalité des coûts, le CDDI dans les ACI bénéficie des mêmes exonérations de charges que le CUI/CAE, en dehors des nouvelles charges liées au franchissement des seuils 

-       Le taux de cotisation accident du travail/ maladie professionnelle (AT/MP) fera l’objet d’un arrêté spécifique

 -       L’intervention en matière de financement des Conseils généraux fera l’objet d’un décret qui précisera le maintien dans les CAOM (convention d’objectifs et de moyens) de la participation des conseils généraux au financement des CDDI (par transfert de leur intervention dans les CUI) et leur demande de garantir leur soutien sous forme de subventions en termes d’encadrement et d’accompagnement dans les ACI

√  Statut des personnes salariées en parcours d’insertion

(salariés polyvalents)

-       Passage du CUI/CAE (contrat unique d’insertion / emploi aidé) à un CDDI (CDD d’insertion)

-       Les salariés en CDDI entrent dans le calcul de l’effectif ce qui entrainera un changement de seuil pour de très nombreuses structures passant quasiment tous au statut d’employeurs de plus de 10 salariés et pour quelques unes à plus de 50 salariés 

-       Cependant ce passage de seuil n’est pas immédiat puisqu’il faut une année de dépassement de seuil pour l’officialisation et que l’intégration dans le nouveau seuil est progressif (de nombreuses sont à mettre en place dans les trois ans)  

 

fichier pdf Information ASP Réforme IAE – Juillet 2014-vdef

fichier pdf Information 2 ASP Réforme IAE Juillet 2014

fichier pdf QR IAE 20140630

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